Avis 1.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transférant à la "Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail" les attributions du "Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre" en matière d'accidents du travail et de dommages corporels et matériels dus à certains risques spéciaux relativement au chargement, au déchargement, au transport, au dépôt, à la manutention ou à la simple présence d'engins de guerre en Belgique
Avant-projet de loi