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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale pour la prévention contre la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, des annexes, de l'acte final et des résolutions, signés à Londres, le 12 mai 1954

    Avant-projet de loi