Avis 13.085 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la conversion en francs belges de montants définis en unités de compte-or dans des conventions internationales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 13.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 455, 664, 674 et 693 du Code judiciaire et insérant un article 455bis dans le même Code
Avant-projet de loi
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Avis 13.104 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais de certaines lois relevant du droit pénal
Avant-projet de loi
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Avis 13.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi validant certaines nominations et promotions à l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre
Avant-projet de loi
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Avis 13.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi fixant temporairement la population des cantons de justice de paix et leur répartition en deux classes
Avant-projet de loi
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Avis 13.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
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Avis 13.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais et adaptant le texte français de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries
Avant-projet de loi
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Avis 13.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi adaptant la législation à la Directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
Avant-projet de loi
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Avis 13.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
Avant-projet de loi
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Avis 13.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier l'article 54 de la loi du 1er mars 1961, relative à l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur
Avant-projet de loi