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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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131 résultats
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 6 décembre 2007
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organismes à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions divers en matière de justice (II)
Avant-projet de loi
Loi modifiant certains articles de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter
Avant-projet de loi