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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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162 résultats

    • Avis

    Avis 27.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau le 21 mai 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997

    Avant-projet de loi