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Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale(Doc. Ch. 1088/1 - 96/97) déposée par Mme Colette Burgeon le 20 juin 1997
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)
Avant-projet de loi
Loi modif. l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide socialeDoc. 766/1 (96/97)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)
Avant-projet de loi
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AmendementsDoc. 607/12 - 95/96 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 411, par MM CHEVALIER, ANTHUENIS, VALKENIERS : n° 412, 413, 414, 415, 416, 417, 419, 420, 421, 422, 423 Doc. 607/2 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE : n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, par l'arrêté ministériel du DETIENNE c. s. : n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28Doc.607/5 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE c.s. : n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 112,l'arrêté ministériel du HOTERMANS : n° 259 Doc. 607/7 - 95/96 par M. CHEVALIER c.s. , n° 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327,339, 340, 350, 351, 352, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368,385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 396, 397, 398 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 328, 329, par l'arrêté ministériel du VALKENIERS c.s. : n° 330, 331, 332, 333, 334, 345, 346, 347, 348, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 381, 384, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 335, 336, 337, 338, par l'arrêté ministériel du ANTHUENIS : n° 341, 342, 343, 344, 349, 379, 380,393, 394, 395, par MM ANTHUENIS et VALKENIERS : n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96 n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95
Avant-projet de loi
Loi libre collecte d'informationsProp. déposée par MM. Denys et DewaelDoc. Ch. 1635/1 - 94/95
Avant-projet de loi
Loi modifiant R78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, en vue de la réglementation de l'exercice de la kinésithérapieDoc. Ch. 1520/1 - 93/94
Avant-projet de loi
Loi réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion établis dans la Région de Bruxelles-Capitaledép. par MM. Simons et Van DienderenDoc. Ch. 475/1 - 91-92
Avant-projet de loi
Loi visant le contrôle des communications gouvernementales fédérales(Déposée par MM. Cauwenberghs, Michel, Marc Hermegines, Leo Peters et Philippe Charlier)Doc Chambre - 1384/1 - 93/94
Avant-projet de loi