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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 15.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne portant rectification de la frontière germano-belge dans la zone des ruisseaux frontières normalisés Breitenbach et Schwarzbach, Cercles d'Aix-La-Chapelle et de Malmédy, et des Annexes I à 5, signés à Bruxelles le 26 mars 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le conseil de sécurité des nations unies

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque

    Avant-projet de loi