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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi confirmant certains arrêtés ministériels pris en exécution de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboir
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1972 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi relatif aux statuts de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi