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"titre de séjour"
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permis | damande
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Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'annexe, signés à Rabat, le 18 octobre 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union Economique Benelux et la République des Philippines, signé à Manille le 14 mars 1967
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et l'Irlande, tendant à éviter le double imposition des revenus provenant de l'exploitation des transports maritimes ou aériens, signé à Bruxelles, le 4 décembre 1967
Avant-projet de loi
Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Institut national de l'éducation physique et des sports
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, et du protocole annexe, signés à Bruxelles, le 27 février 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi concernant le contrat d'agence
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 juin 1960 portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une commission permanente du film
Avant-projet de loi