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Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 juin 1984
Avant-projet de loi
Loi sur la concurrence
Avant-projet de loi
Loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux
Avant-projet de loi
Loi concernant les contrats différés
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la force aérienne et, ultérieurement, sur des amendements à ce projet de loi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, et des Annexes I à VIII, faits à Genève le 30 novembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République française, la République hellénique, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté éonomique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique; 2. Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3. Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptions des Traités, Annexes numérotées I à XXXIII et des Protocoles; 4. Acte final et Documents y annexés, (signés à Madrid et à Lisbonne le 12 juin 1985)
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole au Traité conclu le 20 juin 1960 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand et du règlement de quelques questions connexes, signé à la Haye le 5 févier 1985
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire d'Angolo, signé à Bruxelles le 24 avril 1985
Avant-projet de loi
Loi portant ratification d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée
Avant-projet de loi