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Loi spéciale modifiant la la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public
Avant-projet de loi
Loi-programme - Titre VIIbis - Dispositions en matière d'impôts directs
Avant-projet de loi
Loi réglant la profession de détective privé
Avant-projet de loi
Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
Avant-projet de loi
Loi dépourvu d'intiulé mais présenté en ces termes dans la lettre du Ministre: "ontwerp van wet betreffende het bevestigen van de heffing en de inning van de opcentiemen op de onroerende voorheffing van de provincie Brabant voor 1988
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant, approbation des Actes internationaux suivants : A. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne et deux Déclarations communes, signés à Paris le 27 novembre 1990, à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Grand-Duché de Luxembourg) le 14 juin 1985; B. Accord d'adhésion de la République italienne, Acte final et Déclaration commune, signés à Paris le 27 novembre 1990, à la convention d'application de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, Acte final, Proçès-verbal, Déclaration commune et cinq Déclarations, signés à Schengen le 19 juin 1990; C. Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la Répulique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Républqiue italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Déclaration commune et Annes, signés à Bonn le 25 juin 1991; D. Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, Annexes, Acte final et Déclaration commune, signés à Bonn le 25 juin 1991; E. Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'am
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises
Avant-projet de loi