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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi relative aux allocations aux handicapés
Avant-projet de loi
Loi complétant la législation relative aux pensions et rentes silouées aux victimes de la guerre
Avant-projet de loi
Loi concernant l'exécution de la convention belgo-britannique du 23 décembre 1949 relative au statut des forces belges d'occupation en Allemagne
Avant-projet de loi
Loi sur les douanes et accises
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime de taxation des allocations de chômage
Avant-projet de loi
Loi complétant et modifiant la loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population
Avant-projet de loi
Loi interprétant et modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public et visant à l'adaptation du fonctionnement de certaines institutions publiques de crédit
Avant-projet de loi
Loi réglant l'indemnisation des élèves stagiaires qui effectuent des prestations pour lesquelles les écoles et les établissements qu'ils fréquentent perçoivent une rémunération
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat
Avant-projet de loi