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permis | damande
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Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Genève le 23 octobre 1978 et modifiant la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet des eaux de la Sûre, et de l'Annexe, signées à Bruxelles le 17 mars 1980
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981
Avant-projet de loi
Loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jpouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection des investissements, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 5 avril 1982
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires ( articles 27 à 30)
Avant-projet de loi
1) projet de loi modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 2) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957
Avant-projet de loi
Loi autorisant l'Etat à garantir la bonne fin d'une augmentation de capital de la Société Nationale d'Investissement
Avant-projet de loi
Loi visant à mettre en oeuvre les dispositions des articles 7 et 8 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires
Avant-projet de loi