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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant modification de la loi du 23 juin 1930 concernant la création autour des aérodromes utilisés par une ou des escadrilles de l'armée, d'une zone de sécurité frappée de servitude aéronautique
Avant-projet de loi
Loi relatif au statut des Chambres belges de Commerce et d'Industrie établies en Belgique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bruxelles, le 30 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi relatif à certains organismes d'intérêt public
Avant-projet de loi
Loi instituant des chambres d'appel à conseiller unique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur la conservation de la faune et flore marines de l'Antarctique, et de l'Annexe, faites à Canberra le 20 mai 1980
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faites à Bruxelles le 12 février 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980, et du Protocole portant prorogation de cette Convention, adopté à Londres le 6 mars 1981
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978
Avant-projet de loi