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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre Nationale des Invalides de la Guerre, de l'Oeuvre Nationale des Orphelins, Veuves et Ascendants des Victimes de la Guerre et de l'Oeuvre Nationale des Anciens Combattants, Déportés et prisonniers politiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi régissant les pensions des membres du personnel technique des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi facilitant l'autorisation d'amodiation de parties peu importantes des concessions de mines et complétant, en ce qui concerne la déchéance des concessions minières, les dispositions des lois sur les mines, minères et carrières, coordonnées par arrêté royal du 15 septembre 1919

    Avant-projet de loi