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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 14.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: a) Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3; b) Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2, faites à Bruxelles le 12 février 1981

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, faite à Londres le 6 mars 1980 et ouverte à la signature à Washington le 11 mars 1980, et du Protocole portant prorogation de cette Convention, adopté à Londres le 6 mars 1981

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, faite à Genève le 23 octobre 1978 et modifiant la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981

    Avant-projet de loi