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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant adaptation de la législation en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de timbre et de succession, ainsi qu' en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de taxe sur les jeux et paris
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions de l'article 116 de la loi provinciale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse et de l'annexe, faits à Rome, le 11 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur les revenus, signée à Ottawa, le 10 april 1958
Avant-projet de loi
Loi relatif à la participation belge au Fonds monétaire international et à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ainsi qu'au statut de la Banque nationale de Belgique et du Fonds des rentes
Avant-projet de loi
Loi portant statut syndical des agents des provinces, des communes, des personnes publiques subordonnées aux provinces et aux communes et des associations de communes et des associations de communes sans participation de particuliers ou de sociétés
Avant-projet de loi
Loi organique du pouvoir d'investigation statistique de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole amendant la Convention signée à Genève, le 25 septembre 1926, relative à l'esclavage et transférant à l'Organisation des Nations Unies les fonctions confiées à la Société des Nations, signé à New-York, le 7 décembre 1953; b) Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, signée à Genvève, le 7 septembre 1956
Avant-projet de loi
Loi rendant applicable la législation sur les pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public aux intérimaires permanents de l'enseignement de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à l'utilisation et à l'importation des substances thérapeutiques d'origine humaine
Avant-projet de loi