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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 52 § 1er et 53 § 1er et § 2 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872)
Avant-projet de loi
Loi relative à la participation de la Belgique à la quatrième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement et à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi modification de la Procédure fiscale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention n° 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la conférence internationale du travail à sa soixante-douzième session
Avant-projet de loi
Loi relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales
Avant-projet de loi