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permis | damande
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Loi transposant en droit belge les directives du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1990 relatives à la fiscalité des groupes d'entreprises et portant diverses dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi relative au statut de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi apportant des modifications à la loi du 27 juillet 1934 concernant le statut des sous-officiers, modifiée par la loi du 11 avril 1936 et celle du 12 février 1951 et permettant de maintenir ou de reprendre en service certaines catégories de sous-officiers
Avant-projet de loi
Loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales et financières
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 5 mars 1951 modifiant la loi du 6 août 1849 sur le transit
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives à la Banque Nationale de Belgique et à l'Institut belgo-luxembourgeois du change
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code de impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991
Avant-projet de loi