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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de deux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi tendant à compléter la loi du 9 janvier 1953 portant approbation de la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935 organisant la Commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des admnistrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats, ainsi que l'arrêté-loi du 3 février 1947 organisant l'agréation des entrepreneurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation de la législation en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, de timbre et de succession, ainsi qu' en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de taxe sur les jeux et paris

    Avant-projet de loi