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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Bruxelles le 14 février 1983, modifiant et complétant la Convention et le Protocole final entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu signés à Rabatle 4 mai 1972

    Avant-projet de loi