Avis 11.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un fonds social pour les ouvriers diamantaires
Avant-projet de loi
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Avis 11.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à de l'activité de service pour le calcul des pensions à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
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Avis 11.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant en complétant la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public
Avant-projet de loi
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Avis 11.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention relative à l'Agence de cooperation culturelle et technique, et de l'annexe, faites à Niamey le 20 mars 1970
Avant-projet de loi
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Avis 11.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, modifiée par la loi du 7 juin 1963
Avant-projet de loi
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Avis 11.461 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays
Avant-projet de loi
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Avis 11.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Traité d'amitié entre le Royaume de Belgique et la République Rwandaise, signé à Kigali le 4 juillet 1970
Avant-projet de loi
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Avis 11.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux contrats de travail
Avant-projet de loi
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Avis 11.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi délimitant le champ fiscal des agglomérations et des fédérations de communes
Avant-projet de loi
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Avis 11.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi