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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Arabe Unie concernant la remise des biens belges séquestrés, et des lettres annexes, signés à Caire le 30 mars 1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime fiscal des bières
Avant-projet de loi
Loi permettant le recrutement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture de certaines entreprises
Avant-projet de loi
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Sénat -148 (1966-1967))
Avant-projet de loi
Loi relatif aux droits de navigation à percevoir sur les voies navigables administratrées par l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi relatif à la prorogation de plein à forme commerciale dont le terme social échoit entre le 14 juin 1949 et le 15 juin 1950
Avant-projet de loi