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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 9.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole prévu par l'article 8 (1) (e) (ii) de la Convention portant création d'une organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux et relatif à l'utilisation des informations techniques pour des buts autres que ceux de la technologie spatiale, fait à Londres, le 22 juin 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1965, réglant l'exécution de l'accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, signé à Varsovie, le 14 novembre 963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Drand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Pologne, de l'annexe et du protocole d'exécution, signés à Varsovie, le 14 novembre 1963

    Avant-projet de loi