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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique concernant la visite du N/S "Savannah" à des ports belges, et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 19 avril 1963
Avant-projet de loi
Loi sur les hôpitaux
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de cinq arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934
Avant-projet de loi
Loi sur l'obligation scolaire
Avant-projet de loi
Loi suspendant, en faveur des membres du personnel enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application des dispositions de l'arrêté-loi du 18 juillet 1933, complété par la loi du 10 juin 1937 concernant la mise en disponibilité
Avant-projet de loi
Loi portant validation de l'apport de cinq concessions de mines de houille à la S.A. des Charbonnages du Borinage
Avant-projet de loi
Loi relatif au recrutement des agents judiciaires près les parquets
Avant-projet de loi
Loi portant mesures exceptionnelles en vue d'assurer le fonctionnement Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi
Avant-projet de loi
Loi sur le plateau continental de la Belgique
Avant-projet de loi