Avis 11.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi délimitant le champ fiscal des agglomérations et des fédérations de communes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation de la convention Benelux portant unification des droits d'accise, signée à Luxembourg le 29 mai 1972
Avant-projet de loi
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Avis 11.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi fixant le limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
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Avis 1.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 17 octobre 1921 organique des bilbliothèques publiques
Avant-projet de loi
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Avis 11.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant statut de résistant au nazisme des régions annexées
Avant-projet de loi
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Avis 11.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relative à la création de l'Institut National de Crédit Agricole
Avant-projet de loi
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Avis 11.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Pologne, du Protocole et des échanges de lettres, signés à Varsovie le 11 février 1972
Avant-projet de loi
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Avis 11.856 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Avant-projet de loi
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Avis 12.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation du Protocole relatif aux marins réfugiés, fait à La Haye le 12 juin 1973
Avant-projet de loi
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Avis 12.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Résolution concernant la quatrième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement
Avant-projet de loi