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142 résultats
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales - AMENDEMENT
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 484 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées le 9 mai 1997 et le 25 juillet 1997, basé sur les réglements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi