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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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162 résultats

    • Avis

    Avis 26.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi pour l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le code des droits de succession, art. 110, 130 + ins. Livre I, Ch. XIbis (= art. 104bis, 104ter, 104quater, 104quinquies, 104sexies, 104septies) ; le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 183 ; et le CIR1992, art. 261

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail en vue de garantir l'inviolabilité du domicile des bénéficiaires d'allocations de chômageDéposée par MM. Thierry Detienne et Joos WautersDoc. Ch (97/98) 1521

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement sur l'exécution de l'art. IX du T 19 avril 1839 et du Chap. II, Sections 1 et 2 du T 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et la surveillance commune (Règlement de l'Escaut) et Annexe, signés à Middelburg le 11 janvier 1995

    Avant-projet de loi