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Loi relative au statut en Belgique du Cabinet du Haut Représentant, chargé de la mise en application, dans le domaine civil, de l'Accord de paix pour la Bosnie-Herzegovine
Avant-projet de loi
Loi cadre portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions - AmendementsDoc. 607/12 - 95/96 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 411, par MM CHEVALIER, ANTHUENIS, VALKENIERS : n° 412, 413, 414, 415, 416, 417, 419, 420, 421, 422, 423 Doc. 607/2 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE : n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, par l'arrêté ministériel du DETIENNE c. s. : n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28Doc.607/5 - 95/96 par M. VAN DEN EYNDE c.s. : n° 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 112,l'arrêté ministériel du HOTERMANS : n° 259 Doc. 607/7 - 95/96 par M. CHEVALIER c.s. , n° 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327,339, 340, 350, 351, 352, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368,385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 396, 397, 398 par Mme VAN DE CASTEELE : n° 328, 329, par l'arrêté ministériel du VALKENIERS c.s. : n° 330, 331, 332, 333, 334, 345, 346, 347, 348, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 381, 384, par MM CHEVALIER et VALKENIERS : n° 335, 336, 337, 338, par l'arrêté ministériel du ANTHUENIS : n° 341, 342, 343, 344, 349, 379, 380,393, 394, 395, par MM ANTHUENIS et VALKENIERS : n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96 n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96n° 382, 383, Doc. 607/10 - 95/96
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des Anciens Combattants et des Victimes de la Guerre en fonction des disponibilités budgétaires
Avant-projet de loi
Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 7 mars 1994 et le 12 octobre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :- Protocole l'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements dela République intalienne, du royaume d'Espagne et de la République portuguaise, et de la République Hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 - Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Républqiue française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signées à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République Hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, et acte final, faits à Bruxelles le 28 avril 1995 entre les Gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, ........ faits à Bruxelles le 28 avril 1995.
Avant-projet de loi
Loi contenant réforme des tribunaux militaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'accord completant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981;b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complètant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne 18/5/81 complétant la convention entre les états parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en RFA
Avant-projet de loi
Loi accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres signées à Bruxelles les 17 mars 1994 et 15 avril 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité sur la Charte de l'Energie, aux annexes, aux Décisions et au Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, faits à Lisbonne le 17 décembre 1994
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un institut universitaire européen, et à l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992
Avant-projet de loi