Avis 28.859 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant des dispositions fiscales diverses (Doc. Chambre n° 1949/1 - 98/99)
Avant-projet de loi
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Loi portant des dispositions fiscales diverses (Doc. Chambre n° 1949/1 - 98/99)
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