Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objects non réglés par celles-ci
Avant-projet de loi
Loi relative aux réformes en matière statutaire du personnel des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, faite à Berne le 13 septembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code du Logement pour la région wallonne
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 24 mai 1959 sur l'élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Loi insérant dans le Code pénal des articles 248bis, 248ter et 248quater et modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des chambres législatives
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 60 de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Actes annexes et du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends, faits à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Bénélux des marques et du bureau Bénélux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
Avant-projet de loi