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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant les articles 6, § 4 et 8, § 3 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifée par la loi du 8 novembre 1962
Avant-projet de loi
Loi interprétant les articles 1er et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignement ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoudé (1969) et protocoles; 2) accord modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) acte final et déclarations y annexées, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office Central d'Action socio-culturelle au profit des membres de la Communauté militaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique du sud-est, faite à Rome le 23 octobre 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention our la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 78 du Livre 1er, Titre V du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant: 1) les lois relatives à la réparation des dommage de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par les lois subséquentes; 2) la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi