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Loi portant approbation de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de l'annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi modifiant la Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire Benelux en matière d'accise, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, modifiée par la loi du 15 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double impostition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 24 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des produits énergétiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires et du protocole additionnel, faits à Bruxelles le 25 mai 1962
Avant-projet de loi
Loi relatif aux jours fériés
Avant-projet de loi