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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi complétant art. 6, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi spéciale réglant l'emploi des langues pour certaines mentions figurant sur la carte d'identité visée à l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce des munitions, ainsi modifiée par la la loi du 29 juillet 1934 et la loi du 30 janvier 1991
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 et modifiant le Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modif. la loi du ord. 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier le code de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publiqueAmendement du Gouvernement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi