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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer
Avant-projet de loi
Loi relatif à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants des établissements libres d'enseignement maritime
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord entre la Belgique et la République démocratique du Congo fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République démocratique du Congo, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 22 juillet 1968 et accord de modification, conclu par échange de lettres, datées à Kinshasa, le 27 novembre 1968; 2) accord entre la Belgique et le Burundi, fixant les dispositions particulières régissant la situation des membres de la coopération technique militaire belge en République du Burundi, signé à Bujumbura, le 10 décembre 1968; 3) convention de coopération technique militaire entre la Belgique et le Rwanda, signée à Kigali, le 22 août 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1966 relative au régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accesssion de ces pays à l'indépendance
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Regie des bâtiments
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers et de l'annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Avant-projet de loi
Loi modifiant la Code des impôts sur les revenus, en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités
Avant-projet de loi