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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 9.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° convention sur la pêche et annexes; 2° accord sur les droits transitoires concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; 3° accord sur les droits transitoires concernant l'Irlande, fait à Londres, le 9 mars 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention d'assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles le 25 mai 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, signé à Luxembourg le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchéclslovaquie et du protcole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952, et modifiés par l'avenant signé à Prague, le 6 juillet 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965

    Avant-projet de loi