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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 14.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant ratification de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites, modifiée par les lois des 5 janvier 1976, 30 mars 1976 et 29 juin 1976

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du statut des forces armées des pays du traité de Bruxelles, des annexes A, B, C, D, E, et du protocole, signés à Londres, le 21 décembre 1949, et du protocole additionnel, signé à Londres, le 28 juin 1950

    Avant-projet de loi