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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Waschington le 3 mars 1973 ainsi que de l'Amendement, adopté à Bonn le 22 juin 1979
Avant-projet de loi
Loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel
Avant-projet de loi
Loi programme 1981
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et de l'Annexe, faites à Londres le 7 juillet 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et étendant le champ d'application de la taxe de luxe additionnelle
Avant-projet de loi
Loi relative à l'émission de publicité commerciale par les Instituts chargés d'assurer le service public de la Radio et de la Télévision
Avant-projet de loi
Loi relatif aux normes générales et sectorielles d'immission en matière de protection des eaux de surface
Avant-projet de loi
Loi relative à la Santé des animaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
Avant-projet de loi