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Loi relative à l'approbation et à l'exécution de la Convention concernant le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et ses annexes, adoptés à Londres le 20 octobre 1972
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1974 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, et modifiant la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des protocoles portant prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé 1971, faits à Washington le 2 avril 1974
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, conclu par échange de lettres datées à Kinshasa le 19 juin 1971 réglant certaines revendications relatives soit aux conventions du 6 février 1965 soit à des objects non réglés par celles-ci
Avant-projet de loi
Loi relative aux réformes en matière statutaire du personnel des forces armées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie, faite à Berne le 13 septembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code du Logement pour la région wallonne
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 24 mai 1959 sur l'élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des Classes moyennes, modifié par l'arrêté royal n° 73 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi