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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Loi portant approbation de la convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique du sud-est, faite à Rome le 23 octobre 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention our la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 78 du Livre 1er, Titre V du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant: 1) les lois relatives à la réparation des dommage de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par les lois subséquentes; 2) la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, de l'Annexe, des Protocoles n°s 1 et 2 et de l'Acte final et déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 instituant la fonction de délégué-ouvrier à l'inspection des minières et des carrières
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi du 25 ventôse an 11 contenant organisation du notariat
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, signé à Strasbourg le 25 octobre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions métérologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilièges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, faits à Bruxelles le 11 octobre 1973 Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme et Annexe ; b) Protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Avant-projet de loi