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permis | demande
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Loi modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, modifiée par la loi du 15 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double impostition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 24 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif au régime d'accise des produits énergétiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention relative à la responsabilité des exploitants de navires nucléaires et du protocole additionnel, faits à Bruxelles le 25 mai 1962
Avant-projet de loi
Loi relatif aux jours fériés
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 6, § 4 et 8, § 3 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifée par la loi du 8 novembre 1962
Avant-projet de loi
Loi interprétant les articles 1er et 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignement ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoudé (1969) et protocoles; 2) accord modifiant l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé à Yaoundé le 29 juillet 1969; 3) acte final et déclarations y annexées, signés à Port Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant création de l'Office Central d'Action socio-culturelle au profit des membres de la Communauté militaire
Avant-projet de loi