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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 9.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord, signé à Luxembourg le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchéclslovaquie et du protcole annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952, et modifiés par l'avenant signé à Prague, le 6 juillet 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exploitation de la houille dans des zones, parallèles à la frontière, des charbonnages situés le long de la Meuse, et de l'annexe, signés à La Haye, le 27 avril 1965

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi: 1° majorant le taux des pensions des invalides de guerre 2° établissant certaines assimilations des régimes des grands invalides de guerre 1914-1918 et 1940-1945 3° doublant la rente de chevron de captivité de la guerre 1914-1918 4° prévoyant de nouvelles catégories de bénéficiaires de la rente de combattant et de la rente de captivité de 1940-1945

    Avant-projet de loi