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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932, et la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi relative à la libération conditionnelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 12, § 1er, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 75 de la loi électorale communale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit pour les adapter au droit des Communautés européennes
Avant-projet de loi