Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif aux allocations pré- et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales, signé à Paris le 3 octobre1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l' Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexes, signés à Paris le 20 juin 1979

    Avant-projet de loi