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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles le 20 décembre 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant l'association des holdings à la planification économique, modifiant le statut des sociétés à portefeuille et relatif à la modification de la structure en capital des sociétés du droit belge

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation et exécution de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées parles navires et aéronefs, et ses Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972

    Avant-projet de loi