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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 16.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie en matière de marine marchande, signé à Dar-es-Salaam le 5 novembre 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocol additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 17.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985

    Avant-projet de loi