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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932, et la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales
Avant-projet de loi
Loi relative à la libération conditionnelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les établissements de crédit pour les adapter au droit des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi relatifve aux déchets
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ainsi que des Annexes, des Résolutions et de l'Acte final, signés à Paris le 4 juin 1974
Avant-projet de loi