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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 27.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant interprétation des articles 1 et 3 du Code des Taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical

    Avant-projet de loi