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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi majorant le taux des pensions des veuves, des orphelins et des ascendants de guerre ainsi que des personnes qui leur sont assimilées, modifiant la composition du taux unique des pensions visées à l'article premier de la loi du 16 mars 1954, instituant, en faveur des bénéficiaires des lois organisant le statut des prisonniers politiques, une rente viagère en réparation des séquelles tardives de l'internement et de la déportation, élargisant le délai dans lequel le mariage avec la victime de guerre doit avoir été contracté pour donner droit à la pension de veuve prévue par la loi du 24 avril 1958 et interprétant l'article 6 de la loi du 10 août 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention portant revision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles Néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IV° partie de ce Traité, du protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles Néerlandaises, de l'annexe à ce protocole et de l'acte final, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1962

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention (N° 155) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la conférence internationale du travail, au cours de sa quarante-quatrième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du troisième protocole, signé à La Haye, le 24 mai 1949, additionnel à la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944

    Avant-projet de loi