Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) protocole additionnel n° 8 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 29 juin 1956; b) protocole additionnel n°9 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 28 juin 1957; c) protocole additionnel n°10 portant amendement à l' Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements du 19 septembre 1950, signé à Paris, le 27 juin 1958,

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux agents des pouvoirs publics subordonnés et des organismes d'intérêt public qui pour des raisons indépendantes de leur volonté, seraient placés dans l'impossibilité de poursuivre leur carrière en Afrique jusqu'à son terme normal

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois du 28 avril 1953, sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat, et la loi du 22 avril 1958, portant création : d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi